Terms of sale

 

a) Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients - version française
b) General Conditions of Sale and Information for Customers - English version
 


a) Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients (version française)

 

Table des matières

  1. Domaine d’application
    2. Conclusion du contrat
    3. Droit de rétractation
    4. Prix et modalités de paiement
    5. Conditions de livraison
    6. Octroi de droits d'utilisation de contenus numériques
    7. Conformité & Garantie Légales
    8. Encaissement de bons promotionnels
    9. Encaissement de bons-cadeaux
    10. Loi applicable, juridiction compétente
    11. Règlement extrajudiciaire des litiges

 

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Bettina Allmendinger (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de contenu numérique, sauf convention contraire expresse.

1.4 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.

 

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

 

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

 

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

4.6 Si le client choisit le mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après: «Stripe»). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de crédit et de refuser ce type de paiement en cas de vérification de crédit négative.

 

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 En cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courrier électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.

5.4 Du contenu numérique est mis à la disposition du client exclusivement sous forme électronique comme suite :

- par e-mail

 

6) Octroi de droits d'utilisation de contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu de la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et l'espace, d'utiliser le contenu fourni à des fins privées et professionnelles

6.2 Le transfert du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du champ d'application des présentes CGV n'est pas autorisé, à moins que le vendeur ait donné son accord au transfert à des tiers de la licence objet du présent contrat.

6.3 L'octroi de droits ne sera effectif que lorsque le client aura payé la totalité de la rémunération due en vertu du contrat. Le vendeur peut toutefois consentir à une utilisation provisoire des contenus contractuels avant cette date. Il n’y aura, dans ce dernier cas, pas de transfert des droits.

 

7) Conformité & Garantie Légales

7.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

7.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

7.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

7.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

7.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Bettina Allmendinger, linibini, 86, Route d'Aurons, 13330 Pélissanne, France, Tel. : 0033 (0) 632146761, E-Mail : mail@linibini.com).

 

8) Encaissement de bons promotionnels

8.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

8.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

8.3 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

8.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

8.8 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

8.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

8.10 Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

 

9) Encaissement de bons-cadeaux

9.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

9.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.

9.3 Un seul bon-cadeau peut être utilisé par commande.

9.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.

9.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

9.6 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

9.7 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

9.8 Le bon-cadeau est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon-cadeau à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

 

10) Loi applicable, juridiction compétente

10.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

10.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

 

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

11.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l'amiable des litiges, le vendeur adhère au service du médiateur

"Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance https://www.mediateurfevad.fr/"

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

 

 

b) General Conditions of Sale and Information for Customers (English version)

Contents

  1. Scope
    2. Conclusion of the contract
    3. Right of withdrawal
    4. Prices and terms of payment
    5. Terms of delivery
    6. Granting of rights to use digital content
    7. Legal Compliance & Guarantee
    8. Collection of promotional coupons
    9. Collection of gift certificates
    10. Applicable law, competent jurisdiction
    11. Out-of-court settlement of disputes

 

1) Scope

1.1 These General Conditions of Sale (GTC) apply to all contracts concluded between a consumer or a professional and Bettina Allmendinger (hereinafter referred to as the "seller") and relating to the products and / or services presented by the seller on his online store. These T & Cs cancel all conditions imposed by the customer, unless otherwise agreed.

1.2 For the purposes of these T & Cs is considered a consumer, any natural person who acts for purposes that do not fall within the scope of his commercial, industrial, craft or liberal activity. The term "professional" used in these T & Cs means any natural or legal person who acts, including through another person acting in his name or on his behalf, for purposes which fall within the scope of his commercial activity , industrial, artisanal or liberal.

In these T & Cs, the term "customer" refers to both a consumer and a professional.

1.3 These GTC also apply to contracts for the supply of digital content, unless expressly agreed otherwise.

1.4 For the purposes of these GTC, digital content is understood to mean all data not provided on a tangible medium, which is produced in digital form and made available by the seller subject to the granting of certain rights of use regulated more precisely. in these T & Cs.

 

2) Conclusion of the contract

2.1 The product descriptions published on the seller's online store correspond to firm offers from the seller. These can be accepted by the customer in accordance with the process described below. ordered.

2.2 The customer can place an order and thus accept the seller's offer by telephone, mail, fax, e-mail or through the order form integrated in the seller's online store. When ordering via the online form, the customer, after entering the personal information relating to the order and clicking on the button completing the order ("Confirm order"), issues a declaration of firm acceptance of the offer relating to the goods contained in his order basket.

2.3 The seller sends the customer an acknowledgment of receipt (by post or electronically) of the order sent to him.

2.4 The text of the contract is archived by the seller and a copy is sent to the customer together with these GTC. This transmission takes place when the order is sent in text form (email, fax or letter). In addition, this document is also archived on the seller's site and can be requested free of charge by the customer through his account protected by a password. The customer must however have created an account on the seller's site before placing his order.

2.5 Before placing a firm and final order via the seller's online form, the customer has the possibility of correcting the information entered with the usual keyboard functions. In addition, all the information communicated will be displayed again in a confirmation window just before the final validation of the order and can be corrected in the same way.

2.6 Only the French language is valid for the conclusion of the contract.

2.7 Order processing and contact are made by e-mail and through an automated order processing system. The customer must ensure the accuracy of the e-mail address provided for order processing reasons and so that he can receive e-mails sent by the seller. In addition, the customer must also ensure, when using unwanted e-mail filters (anti-spam), that all e-mails sent by the seller himself or by third parties charged of order processing can be received.

 

3) Right of withdrawal

Consumer customers have a right of withdrawal. More details on the right of withdrawal can be found in the seller's information concerning the exercise of the right of withdrawal.

 

4) Price and terms of payment

4.1 Unless otherwise provided in the product descriptions published by the seller, the prices indicated by the seller are final prices in euros, all taxes included (TTC). They therefore include value added tax (VAT). However, additional shipping and delivery charges may apply. They will, where applicable, be expressly indicated in the corresponding product description.

4.2 Deliveries to countries outside the European Union may generate additional costs payable by the customer and not attributable to the seller. These include, for example, fees related to money transfers made by credit institutions (transfer fees, exchange fees) and import charges or taxes (customs duties). Such costs can also be incurred in the context of a money transfer if the delivery takes place in a country belonging to the European Union, but the customer makes the payment from a country outside the European Union.

4.3 The customer can choose between the different means of payment displayed on the seller's site.

4.4 If an advance payment is agreed, this must be made immediately after conclusion of the contract.

4.5 If the Customer chooses the "PayPal" payment method, payment will be made through the service provider PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, in accordance with the general conditions of use (see https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

4.6 If you choose the credit card payment method via Stripe, the invoice amount is due immediately upon conclusion of the contract. Payment is processed by the payment service provider Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Ireland (hereinafter: "Stripe"). Stripe reserves the right to carry out a credit check and to reject this type of payment in the event of a negative credit check.

 

5) Terms of delivery

5.1 Goods are delivered regularly by correspondence to the address indicated by the customer, unless otherwise agreed. The delivery address appearing on the order processed and managed by the seller is a reference during the execution of the transaction. By way of exception, if the customer has chosen the PayPal payment method, the reference delivery address will be the one registered by the customer at the time of payment via PayPal.

5.2 If the transport company returns the goods to the seller due to the inability to deliver them to the customer, the costs incurred by the failure of the shipment will be chargeable to the customer. However, this will not apply if the customer has correctly exercised his right of withdrawal, if the customer is not responsible for the circumstances which led to the impossibility of the delivery of the goods, or if he was temporarily prevented from taking delivery, unless the seller has notified him in advance of a reasonable delivery period.

5.3 In the event of removal by the customer, the seller informs the customer by email that the ordered goods are ready for collection. After receiving the email, the customer can come and collect the goods at the seller's headquarters in agreement with him. In this case, the shipping costs are not charged to the customer.

5.4 Digital content is made available to the customer exclusively in electronic form as follows:

- by email

 

6) Granting of rights to use digital content

6.1 Unless otherwise specified in the description of the content of the seller's online store, the seller grants the customer the non-exclusive right, unlimited in time and space, to use the content provided for private and professional purposes.

6.2 The transfer of content to third parties or the creation of copies for third parties outside the scope of these T & Cs is not permitted, unless the seller has agreed to the transfer of the subject license to third parties. of this contract.

6.3 The granting of rights will only be effective when the customer has paid the full remuneration due under the contract. The seller may, however, consent to a temporary use of the contractual contents before this date. In the latter case, there will be no transfer of rights.

 

7) Legal Compliance & Guarantees

7.1 The seller is liable for defects in the conformity of the goods with the contract under the conditions of article L.217-4 and following of the Consumer Code and for hidden defects of the item sold under the conditions provided for in articles 1641 and following of the civil Code.

7.2 The consumer has a period of two years from the delivery of the goods to act. He can choose between repairing or replacing the property, subject to the cost conditions provided for in Article L.217-9 of the Consumer Code. He is exempt from providing proof of the existence of the lack of conformity of the good during the twenty-four months following delivery of the good, except for second-hand goods.

7.3 The legal guarantee of conformity applies independently of any commercial guarantee granted.

7.4 The consumer may decide to implement the guarantee against hidden defects of the item sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code. In this case, he has the choice between cancelling the sale or reducing the sale price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

7.5 For any commercial guarantees, please consult the seller's website.

7.6 If the consumer wishes to make a request under the legal guarantee of conformity provided for in Articles L. 217-4 et seq. Of the Consumer Code or the warranty against defects in the item sold within the meaning of Articles 1641 et seq. Of the Code civil, he can send it to the seller (Bettina Allmendinger, linibini, 86, Route d'Aurons, 13330 Pélissanne, France, Tel.: 0033 (0) 632146761, E-Mail: mail@linibini.com).

 

8) Collection of promotional coupons

8.1 The vouchers with limited validity, issued free of charge by the seller as part of advertising campaigns which cannot be purchased by the customer (hereinafter referred to as "promotional vouchers") are only valid in the seller's online store and only within the time period indicated on the voucher.

8.2 Promotional coupons can only be used by consumers.

8.3 Certain products may be excluded from the promotional campaign, but only if this restriction is explicitly contained in the promotional coupon.

8.4 Only one promotional voucher can be used per order.

8.5 Promotional vouchers can only be used before the end of the ordering process. Subsequent compensation or reduction is not possible.

8.6 The value of the merchandise must be at least equal to the amount of the promotional voucher. Any remaining credit will not be refunded by the seller.

8.7 If the value of the promotional voucher is not sufficient to cover the entire order, the customer may choose to pay the difference using the other payment methods offered by the seller.

8.8 The value of the promotional voucher cannot be paid in cash and will not earn any interest.

8.9 The promotional voucher will not be refunded if the customer asserts his legal right of withdrawal and returns the goods paid for in full or in part with the promotional voucher.

8.10 The promotional voucher is intended for the exclusive use of the person named therein. The transfer of the promotional voucher to third parties is excluded. The seller has the right, but not the obligation, to verify the substantive law of the holder of the voucher.

 

9) Cashing gift certificates

9.1 Vouchers which can be purchased through the seller's online store (hereinafter referred to as "gift certificates") can only be used in the seller's online store, unless otherwise stated on the voucher.

9.2 The gift certificates and their balance can be used until the end of the third year following that of the purchase. The remaining balance will be credited to the customer until the expiration date of the vouchers.

9.3 Only one gift certificate can be used per order.

9.4 Gift certificates can only be used before the end of the ordering process. Subsequent compensation is not possible.

9.5 Gift certificates can only be used for the purchase of goods and not for the purchase of other gift certificates.

9.6 The value of the gift voucher cannot be paid in cash and will not earn any interest.

9.7 If the value of the gift voucher is not sufficient to cover the entire order, the Customer may choose to pay the difference using the other payment methods offered by the Seller.

9.8 The gift voucher is intended for the exclusive use of the person named therein. The transfer of the gift voucher to third parties is excluded. The seller has the right, but not the obligation, to verify the substantive law of the holder of the voucher.

 

10) applicable law, competent jurisdiction

10.1 If the customer is a consumer within the meaning of Article 1.2, any legal relationship between the contracting parties is governed by the law of the country where the customer has his habitual residence, to the exclusion of United Nations international trade law. The competent jurisdiction for any dispute in connection with this contract is exclusively that of the customer's habitual residence.

10.2 If the customer is a professional within the meaning of Article 1.2, any legal relationship between the contracting parties is governed by the law of the country where the seller has its registered office, to the exclusion of United Nations international trade law. The competent jurisdiction for any dispute in connection with this contract is exclusively that of the seller's head office.

 

11) Alternative dispute resolution

11.1 The European Commission provides an out-of-court online dispute resolution platform under the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

With a view to settling disputes with a seller, consumers have the option of mediating through this European platform.

11.2 In accordance with the provisions of the Consumer Code concerning the amicable settlement of disputes, the seller adheres to the service of the mediator

"Mediator of the Professional Federation of e-commerce and distance selling https://www.mediateurfevad.fr/"

If the customer wants to use the mediation service in a dispute with the seller, he must first contact the seller in writing. The mediator's service can only be entered when an agreement with the seller has not been concluded.

 

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